Notifications d'atteinte au droit d'auteur

Champ d'application de cette politique

PDFlora propose des outils qui travaillent sur les fichiers fournis par la personne qui les utilise. La plupart des outils fonctionnent entièrement dans votre navigateur et n'envoient jamais votre fichier. Quatre convertisseurs (Word, Excel, PowerPoint et HTML en PDF) transmettent le fichier en HTTPS, le traitent dans un dossier temporaire privé et le suppriment automatiquement une fois le résultat livré.

Nous n'hébergeons, ne publions, n'indexons et ne partageons pas les fichiers des utilisateurs. Les fichiers résultants n'existent que dans la session de navigation de la personne qui les a créés ou, pour les quatre convertisseurs côté serveur, sous la forme d'une tâche temporaire de courte durée. Il n'y a donc normalement aucune œuvre téléversée par un utilisateur sur florapdf.com que nous puissions localiser, consulter ou retirer.

Cette politique s'inspire de la procédure générale de notification et de retrait appliquée dans de nombreux pays, notamment du cadre de notification et de contre-notification du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) américain. Elle décrit notre propre procédure et ne constitue pas un conseil juridique.

Les réclamations que nous recevons le plus souvent

Comme les fichiers des utilisateurs sont traités de manière privée et ne sont pas publiés par nos soins, les réclamations sur lesquelles nous pouvons agir relèvent en général de deux catégories.

• Le contenu du site lui-même, par exemple un texte, une image, une icône ou une mise en page de florapdf.com que vous estimez copier votre œuvre.
• L'usage abusif des outils, par exemple lorsqu'une personne s'en sert pour retirer la protection d'un contenu ou le reproduire sans en avoir le droit. Nous ne voyons pas les fichiers traités, mais nous pouvons agir sur des informations fiables concernant un abus du service.

Contenu d'une notification

Pour nous permettre d'évaluer votre demande, envoyez une notification écrite à hello@capriapp.app comportant les éléments suivants. Une notification incomplète peut retarder notre réponse ou nous empêcher d'agir.

• Votre nom, votre qualité (titulaire des droits ou mandataire autorisé) et une adresse électronique à laquelle nous pouvons vous joindre.
• La description de l'œuvre protégée que vous estimez contrefaite, avec un lien ou une référence permettant de consulter l'original.
• L'emplacement exact sur florapdf.com du contenu litigieux, indiqué par une adresse URL complète ou une description claire, afin que nous puissions le retrouver.
• Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'utilisation n'est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi.
• Une déclaration selon laquelle les informations de la notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom, sous peine des sanctions prévues en cas de fausse déclaration dans votre pays.
• Votre signature physique ou électronique (un nom complet saisi suffit).

Où envoyer une notification

Envoyez vos notifications par courrier électronique à hello@capriapp.app en indiquant « Notification de droit d'auteur » dans l'objet. Vous pouvez écrire en français, en anglais, en espagnol ou en arabe. Ne joignez pas les fichiers litigieux sauf s'ils sont nécessaires pour identifier l'œuvre, et ne nous envoyez pas de documents contenant des données personnelles sensibles qui ne sont pas indispensables à votre demande.

Nous n'acceptons pas les notifications transmises par les réseaux sociaux ou par d'autres canaux, car nous ne pouvons pas les vérifier de façon fiable.

Ce que nous faisons à réception

Nous examinons rapidement chaque notification complète. Si elle désigne un contenu de florapdf.com qui semble porter atteinte à vos droits, nous pouvons le retirer ou en bloquer l'accès pendant l'examen. Nous pouvons transmettre une copie de la notification, avec vos coordonnées, à la personne responsable du contenu, et en conserver une trace.

Si la notification concerne un usage abusif d'un outil, nous pouvons appliquer les mesures prévues par notre politique d'utilisation acceptable, comme la limitation du débit ou le blocage de l'accès. Nous vous indiquerons en termes généraux la suite donnée, mais nous ne pouvons pas divulguer le contenu de fichiers que nous ne conservons pas.

Contre-notification

Si un contenu a été retiré et que vous estimez qu'il s'agit d'une erreur ou que vous avez le droit de l'utiliser, vous pouvez envoyer une contre-notification à hello@capriapp.app. Elle doit indiquer votre nom et vos coordonnées, décrire le contenu et son emplacement avant le retrait, affirmer de bonne foi que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée, et porter votre signature.

Nous pouvons transmettre la contre-notification à l'auteur de la notification initiale. Si celui-ci ne nous informe pas dans un délai raisonnable qu'il a engagé une action en justice, nous pouvons rétablir le contenu. Si la loi de votre pays impose un formalisme particulier ou l'acceptation de la compétence d'un tribunal, il vous appartient de le respecter.

Contrevenants récidivistes

Nous pouvons bloquer l'accès des utilisateurs ou des sources de trafic qui font l'objet de signalements répétés et crédibles pour atteinte aux droits de tiers via notre service. Comme nous n'avons pas de comptes utilisateurs, cela passe par des mesures techniques, par exemple la limitation du débit ou le blocage de requêtes abusives.

Bonne foi et fausses déclarations

N'envoyez une notification que si vous êtes titulaire des droits ou autorisé à agir pour lui, et seulement après avoir vérifié si l'utilisation peut être permise par la loi, par exemple au titre d'une exception au droit d'auteur. Affirmer sciemment à tort qu'un contenu est contrefaisant, ou qu'il a été retiré par erreur, peut engager votre responsabilité, y compris pour les frais de justice, dans de nombreux pays.

Nous pouvons refuser de donner suite aux notifications abusives, incomplètes, confuses ou manifestement infondées. Rien dans cette page ne limite les droits que la loi vous reconnaît.